Stages de récupération de points au permis pour l'Ouest Parisien


Le retrait des points


Le retrait des points, s'il est lié à la commission d'infractions pénales, est une sanction de nature administrative. Il ne peut donc être pratiqué directement par les forces de l'ordre qui doivent se contenter de verbaliser l'automobiliste et de l'informer du nombre de points qu'il est susceptible de perdre.

La procédure de retrait des points

Tout retrait de points suppose nécessairement que l'automobiliste ait, au préalable, commis une infraction au code la route mettant la vie d'autrui en danger, infraction dà»ment constatée par les forces de l'ordre. Ces dernières n'ont cependant pas le pouvoir de retirer elles-màªmes des points du permis. Elles doivent, en revanche, remettre au conducteur en infraction le formulaire unique d'avis de contravention, indiquant :
  • le nombre de points susceptibles de lui être retirés,
  • l'existence d'un fichier informatique gérant les retraits et les restitutions de points et consultable par l'automobiliste,
  • lorsque la procédure de l'amende forfaitaire ou de la composition pénale vont àªtre appliquées, l'auteur est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraà®ne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée.
A noter : En cas d'infraction sans interpellation du conducteur (radars automatiques notamment), le formulaire unique d'avis de contravention reçu par le contrevenant comporte ces informations ainsi qu'une partie détachable qui est la "carte de paiement".

En effet, le retrait des points suppose que soit établie la réalité de l'infraction. Il ne devient donc effectif qu'après :
  • soit le paiement de l'amende forfaitaire sanctionnant l'infraction commise ;
  • soit l'envoi du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, si celle-ci n'a pas été payée dans les 30 jours et qu'aucune contestation n'a été présentée par le conducteur ;
  • soit après une condamnation judiciaire devenue définitive.
Une fois le retrait effectif, le conducteur en sera informé par une lettre simple du ministère de l'Intérieur. Attention : la perte des points affecte le permis de conduire dans son ensemble, quel qu'en soit le type(auto, moto, poids lourds...).

La contestation du retrait de points

Le retrait est une sanction administrative qui peut àªtre contestée par une procédure devant le juge administratif. Il est notamment possible de demander l'annulation de la décision de retrait, lorsque l'automobiliste n'a pas été informé par les forces de l'ordre de la perte de points qu'il encourait. Cette information préalable est en effet une condition de la régularité de la procédure, dont l'inobservation entraîne l'illégalité de la mesure de retrait !

Bon à savoir

Lorsqu'un automobiliste a commis plusieurs infractions en màªme temps, entraînant un retrait de points, le nombre de points retirés se cumule dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points (8 points maximum retirés).



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